Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions

Et, aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien

budgétaires qui leur a été transmis tardivement, en méconnaissance des articles L. 2312-1 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1er du règlement intérieur et de

L'article UJS 1-1 de ce règlement applicable à cette zone interdit notamment les nouvelles constructions et installations à destination exclusive d'entrepôt ainsi que leur extension, et son article UJS

titre. / (…) Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus ».

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit car elle se fonde

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire () ".

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 2131-3 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit

L. 2121-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et prise après consultation de la commission des cultures marines ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme a été approuvé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2122-13 du code général