Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection a méconnu les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que

, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que : - l’offre de la société requérante était irrégulière au sens de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique, celle-ci

les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 3°) qu'en se bornant à déclarer que le logement des époux X... était "soumis d'accord des parties au statut

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : La commune des Essarts-le-Roi versera à la SCI Vitoria une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et aux 1°, 2° et du 4° au 19° de l'article

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

de la société Sani-Meuse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la commande publique : " Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par

- les articles L. 2142-1 et R. 2142-3 du code de la commande publique ont été méconnus s'agissant du critère portant sur les modalités mises en place pour l'organisation du chantier, en particulier pour

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi

Ces conclusions doivent donc être rejetées comme irrecevables. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".