A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

270 et 271 du Code civil qu'il convient d'appliquer.

." ; ET QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 273 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DISPOSE : "LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ...

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et 41 B 280 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 avril 2021.

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

Y...aux dépens d'appel et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses seules écritures du 2 juillet 2013 M.

270 du code civil.

L. 277 du livre des procédures fiscales. 2.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

des articles 270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, étant acquis que Mme Z...

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit prendre en compte le patrimoine estimé

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

une cause de divorce, faute d'être intervenu au cours des quarante-deux ans de vie commune, les juges du fond ont violé l'article 242 du code civil.