de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L.480-4 du Code de l'urbanisme, la juridiction de jugement ne peut statuer sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé

Y... et Z... de 300 de leurs actions sur un capital de 4 000 actions et l'engagement de rétrocession du bénéficiaire de la moitié de ces actions lors de la cessation d'exploitation de chacun des deux supermarchés

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Initialement compétentes uniquement pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les SPLA ont vu leur champ d'intervention élargi par l'article 4 de

Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère le licenciement de M.

1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux licenciements de salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf

1154 devenu 1343-2 du code civil et rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1116 du code civil, le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé

à la charge de celui -ci 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront

331 du Code de la procédure pénale ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins

1, 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Y... dans les liens de la prévention ; "aux motifs que Y...

huit jours, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d' amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a