Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de l’atteinte aux paysages en application des dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

/12/2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003

L.312-2 du code de la consommation.

ou installations (…) aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à

L'arrêté attaqué fait mention des dispositions du code de la sécurité intérieure sur lesquelles il se fonde, et notamment les articles L. 312-11, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions combinées des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, aucune pièce ne démontrant que la parcelle concernée relève

L. 761-1 du code de justice administrative.

222-7 et suivants du code pénal, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

222-7 et suivants du code pénal, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.”

D'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 151-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet

ha 50 a, alors exploitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

L. 313-52 du code de la consommation, “Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance