Il ressort des articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail que les durées maximales de travail sont en principe de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et qu'elles ne peuvent,

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même

L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

; les articles L.3121-45 et D.3121-27 du code du travail n'autorisent une répartition de la durée du travail que dans la limite de quatre semaines pour les entreprises employant cinquante salariés

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ».

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

L.3121-46 du Code du travail ; 3.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-43 du code du travail.

2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu les articles L 3122-9 à L. 3122-13 du Code du Travail alors applicables ; 2.

regard l'article L. 3123-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

à sa charge par l'employeur, qu'en violation des dispositions de l'article L 3121-18 du code du travail limitant la durée de travail quotidien à 10 heures, elle a travaillé 11h les 6, 13 et 20 septembre

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%