Codes de loi français

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 75

Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Article 21-1

Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu'il a débuté, du congé d'accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 631-12 et des logements-foyers tels que définis aux articles R. 832-20 et R. 832-21, ni affectés à la location saisonnière ; c) Ni utilisés comme résidence secondaire ; d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat

Article 11

Des constituants qui sont seuls autorisés dans les produits de nettoyage appartenant aux catégories désignées ci-après : a) Produits de nettoyage qui sont présentés comme étant destinés à des utilisations industrielles et soit doivent être rincés à l'eau

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale.

Article unique

- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 64

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 99

-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois.

Article Annexe 2

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article

Article 20

Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.

Article 7

Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation de leur relation de travail ; 5° La périodicité et la méthode de

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant

Article 17

L6241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6233-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art.

Article D6271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE Date de création : 4 janvier 1931.

Article 18

L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.