L. 311-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, comme étant rattachées au régime général de sécurité sociale, qu'il s'agit donc de mandataires sociaux, dont les fonctions ne

inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article

heures supplémentaires visées par ces textes sont, par application de l'article L. 212-5 devenu L 3121-22 du code du travail, celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36

L.3121-22 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre'd'heures'de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

, repos et congés", de la troisième partie du code du travail est applicable au contrat de travail conclu avec Mme X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait

L 3141-3 du Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le lycée Henri BERGSON ne peut en même temps revendiquer

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif

dispositions des articles L. 3171-2, D. 3171-8 et D. 3171-15 du code du travail ; - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis

Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er , L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

L. 8115-4 du code du travail.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que M.