L'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

réellement effectué, qui ne pouvait pas donner lieu au paiement de salaires et de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

pas joué un rôle prépondérant dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave

au fond du 9 février 1993 ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure

conseil de prud'hommes a statué par motifs d'ordre général et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société TPN voyages soutenait que la prime non-accident

Code de procédure civile, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de la convention conclue entre l'AIMV et Mme Y...,

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur

euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

nettoyage réparation pour l'année 2000 a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 8

. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

1134 du code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

publics, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'extinction de la créance à l'encontre de la caution Patrick X... ne pouvait pas être déduite de ce que la BTP l'avait déclarée au passif de

En application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action

X... dans l'entreprise correspondait aux exigences de la convention collective pour pouvoir bénéficier du coefficient 180, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile