450 du code de procédure civile, signé par C.

ayant conduit au décès de Monsieur [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L.452-3 du même code la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques

X... est atteint, qu'il lui appartiendra de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes qui seront versées au FIVA en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité

En conséquence, la société devra rembourser à la caisse les sommes avancées par elle conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. 2. l'indemnisation des préjudices

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une

L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

le prévoit l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 1147 du code civil, ensemble le principe de

de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - Débouter en conséquence la société [9] de ses autres demandes, - Statuer ce que de droit sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

[M] [Y] selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avec mission pour l'expert : 1. De convoquer les parties, 2.

Sur la désignation d'un médecin psychiatre co-expert: L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur

Stéphane X... définis à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ordonné une mesure d'expertise

Par ailleurs, s'agissant du préjudice moral et du préjudice de la douleur, dès lors que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément qu'ils doivent être indemnisés "indépendamment

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.