Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

1240 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

L. 3122-1 du code du travail instaurée par l'article L. 3122-15 précité.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

    It follows that the applicants have not exhausted domestic remedies in accordance with Article 35 § 1 (former Article 26) of the Convention.

énoncé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.

Article 59 of the Environment and Development Planning Act (Chapter 504 of the Laws of Malta) had not yet come into force. 5.

  » 18.

The summons included the information that, pursuant to Article   158 § 5 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter “CCP”), persons giving explanations had a right to be legally assisted by a

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.