SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

de 170 471 € 74, outre 10 000 € de dommages intérêts et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, * CONDAMNER la SAS VSK CONSTRUCTION à payer à la SARL

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

*1DE/00/33/89/47* R.G. : 2026001403 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

1302-1 du code civil, devant le tribunal de commerce de Bobigny, lieu de livraison de la marchandise. 6.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

(DOMINIQUE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile