LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon

X... ne pouvait être " admis " ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief

l'ASSEDIC et les bulletins de paye remis aux intéressés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur le relevé de conclusions de la réunion

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code du travail que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

L. 511-1 du Code du travail ; alors, en outre, que les contestations ainsi visées par l'article 12 de l'accord du 19 décembre 1985 sont relatives au niveau de classification de l'emploi confié à un salarié

ne doit pas constituer une fraude à la loi et que dès lors le juge prud'homal doit surseoir à statuer, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail jusqu'à la décision de la juridiction administrative

L. 511-1 du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme D... n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail

511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 15 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

en quoi l'immixtion dans sa vie privée alléguée par le salarié n'aurait pas été commise à l'occasion du contrat de travail ou du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents

L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis du "contrat d'engagement" du 20 janvier 1976 analysé par la cour d'appel que "M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article

supprimé l'autorisation administrative de licenciement qu'à compter du 1er janvier 1987, pour contester la compétence de la juridiction administrative à apprécier, conformément aux dispositions de l'article

Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que le Conseil d'Etat, confirmant