Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

à l'article R. 515-106.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1977, A STATUE SUR LES DEMANDES DE DELAHAYE, MENARD

761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X.

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

en France », sans provoquer au préalable la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que les motifs hypothétiques et dubitatifs équivalent à un

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

L'article R. 431-20 du même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement,

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

dissimulé, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

de la présente décision, en application des articles 515 à 519 du code de procédure civile et pour uniquement les condamnations au titre des dommages et intérêts à l'exclusion des autres condamnations

[Localité 4] défaillant PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / (…) / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° [de

Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 et L. 521-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'employeur contestait sérieusement

L. 322. 4. 10 à L. 322. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R. 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable (¿) les deux contrats signés entre les parties