du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

Marc X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – débouté M.

en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.

de commerce, - dit que Monsieur le greffier informera le Ministère Public du jugement à intervenir en application de l'article R.65-3 du code de commerce, - dit qu'il sera procédé aux publicités et

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement

L'article L 7123-2 du code du travail dispose qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée soit

, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 622-7, L. 631-1, L. 642-1 et suivants et L. 621-40 et suivants du code de commerce, 1104, 1240, et1304-6 du code civil, L. 6121-1 du code des transports

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

Motifs Selon l'article L 626-27 du code de commerce 'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions

et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,

[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

1382 du Code Civil et 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, *] 120.000 F soit 18.293, 88 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 621-43 du code de Commerce, il appartenait donc à la SOCIETE GENERALE, de déclarer sa créance non seulement au passif de la procédure collective de la personne morale, mais également entre les mains

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas