[U] irrecevables de sorte que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, n'étant pas saisie d'une telle demande, la cour n'examinera pas les moyens présentés.

à ce jour, - juger qu'il a également droit en sa qualité de représentant du personnel, non contestée à ce jour, au principe d'une indemnisation telle que prévue à l'article L. 625-2 du code de commerce

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

[P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

[M], de sorte qu'elle était forclose en sa demande, selon les dispositions des articles L 622-24, L 622-26 et R 622-24 du code de commerce ; - que les manquements n'étant pas établis, la demande de

40404 [Adresse 2] [Adresse 56] SARL HOTEL DE LA VENDEE N° SIRET : B 8 70 800 50505 [Adresse 62] [Localité 29] SNC HORSEVAL N° SIRET : B 3 30 620 86565 [Adresse 58] [Localité 19] SNC VAUBAN

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

L.624-2-2 et R.622-23 du Code de commerce, et 1231-5 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge commissaire en ce qu'il a fixé la créance

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas demandé ; Vu les écritures régulièrement communiquées

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

sur l'admission de la créance L'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce énonce qu'« à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes