34) pourtant obligatoire en application des articles L.1226-10 et L.2312-1 du code du travail. ' Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel a retenu que : ' M.

Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

. 761-5 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.

loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

des dimanches et jours fériés ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

L. 761-1 du code de justice administrative.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.