, classée Natura 2000 et en ZNIEFF de type II comportant l'un des 27 arbres remarquables identifiés dans le PLU ; - la méconnaissance du principe de prévention énoncé par l'article L. 110-1 du code

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’agrément prévu à l’article L.141-1 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ".

5 de la charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il existe un risque de dommage irréversible causé à la lamproie marine ; - il est entaché d'illégalité en

L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve () des conventions internationales ".

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

L. 313-14, devenu L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ".

L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que M.