1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil

D. 121-2 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société EMI précisait qu'elle "ne s'opposait pas au paiement d'un deuxième mois de préavis", et que la fin

du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal

laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du Code de la route ; que ni ladite ordonnance, ni l'article

, à 2 200 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement n° 3820

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.

routières ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route, L. 113-1 et R. 113-1 du Code de la voierie routière, de l'article 10 de l'arrêté

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés

condamné à huit amendes de 120 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal ; que l'article L. 123-3 du même code prévoit que : Le reclassement