L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait au débat « un certificat médical du 19 octobre 2000 prescrivant

Monsieur Y... conclut à la confirmation du jugement et sollicite une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL SUPL conclut à la confirmation du jugement.

Sur ce ; L'article L.1237-1-1 du code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et

L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission,

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... avait signé en connaissance de

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, constaté que la mise en demeure litigieuse satisfait aux conditions imposées par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale

peut être moins favorable que celle mentionnée à l'article R. 1234-2 du code du travail qui dispose « qu'à partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1237-5 du Code du travail, de ne pas justifier sa décision « par un objectif légitime », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du Code du travail, interprétés

des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, M.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ALORS QUE à supposer, comme la cour d'appel l'a retenu, que le contrat aurait été rompu par le départ en retraite du salarié, elle ne pouvait se refuser

719 du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que selon le dernier de ces textes, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt

retard de prise en charge du salarié par l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le contrat de travail

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, - condamner à titre provisionnel la S.A.S.