AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c1
18 mars 2014
18 mars 2014
Un médecin-expert, le docteur Z..., a été désigné en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et a déposé son rapport le 9 avril 2009 au vu duquel la caisse a confirmé son refus
Source officiellePage 32 sur 8671
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92224
31 mars 2015
31 mars 2015
R 141-1 du code de la sécurité sociale inapplicables s'agissant d'une salariée relevant du régime agricole.
Source officielle