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173 405 résultats pour « article L.141-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c1

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Un médecin-expert, le docteur Z..., a été désigné en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et a déposé son rapport le 9 avril 2009 au vu duquel la caisse a confirmé son refus

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92224

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

R 141-1 du code de la sécurité sociale inapplicables s'agissant d'une salariée relevant du régime agricole.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Clotilde PHILIPPE, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406cc9ea95b316fe15a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403677

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403678

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740606b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b19

Cassation

2 février 1992

2 février 1992

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab17

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 272 et 544

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be1e

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ,ensemble l'article 544 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00177

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bb4

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e566

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02822_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Les agréments des associations de protection de l'environnement prévus par l'article L. 141-1 du code de l'environnement figurent en annexe de ce décret, parmi les décisions acquises à l'expiration d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305110_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'association ATTAC TARN serait titulaire de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535556_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426806_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514716_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle