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8 483 résultats pour « article L.211-13 du Code des Assurances prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86732

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd006

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

suivants du code de procédure civile, des articles L .211-13, L.211-15, R.211-11 du code du tourisme et 700 et 1153 du code de procédure civile de déclarer leur appel recevable et bien fondé, d'infirmer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212560_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1.4 de l'annexe 24 de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201238

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par ailleurs, l'article L. 2142-1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301820_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1911314_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Enfin, l'article R. 351-9 de ce code prévoit que : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par une décision du 28 juillet 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption commercial de la commune, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sur le fonds

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b9b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201000

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

et AGS affiliation des mandataires sociaux » que l'article L.5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article L. 2143-7 du même code prévoit : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e3342d338c20d30f6c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 8ème mois de l’accident, soit le 30 janvier 2022 et la signification des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit le 13 septembre 2010, devenu après le 1er octobre 2016, l'article L 212-1 du code de la consommation

Source officielle