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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le maintien des rehaussements méconnaît les paragraphes 220, 230, 240 et 250 de l'instruction référencée BOI-TPS-PEEC-60 du 18 décembre 2014, opposables

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00183

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L. 221-14 du code de commerce, applicable à la SARL en vertu de l'article L. 223-17 du même code, n'avaient pas été accomplies de sorte que M. de X... n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201655

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616250fb929f6bffa995b38d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecc7cdc6046d4738cf6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100025

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Z...a évalué à 226 000 euros l'immeuble de la Possession ; M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00704

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 223-19 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait Mme Z..., l'adoption par Mme X... et par son beau-frère, M.

Source officielle

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