[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

M [N] [A] se prévaut de la prescription de l'action dirigée à son encontre, le délai pour agir résultant de la combinaison des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce étant de 3 ans à compter

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 607,86 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 18 mars 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 7.15 du bail à construction du 29 décembre 1979, prévoyant

[B] [D], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1341-1 et 815-17 et suivants du code civil, L. 526-1 du code de commerce, de: débouter M.

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation