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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372671cd58014677425996
3 février 1982
3 février 1982
319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404723_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404559_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 233-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310124
28 février 2018
28 février 2018
L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. 5° ALORS QUE toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600901_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction à délivrance d’une autorisation provisoire de séjour : Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Joseph, le 26 Mars 2003c/Monsieur MR ET MADAME Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d1f
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Joseph coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f859
12 novembre 1997
12 novembre 1997
802 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207258_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e2d33109fd079ab7ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101317_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " ; de
Source officielle5ème chambre
DTA_2111998_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officiellePage 32 sur 5319