des conclusions des intimées, que celles-ci ne détenaient, ni séparément ni même globalement, une part de marché supérieure au seuil de 30 % fixé par l'article 3 du règlement d'exemption 330/2010 susvisé

PORCELAINES MP SAMIE et de la condamner à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ".

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en

   Articles 332 and 333 of the Criminal Code were amended by Law no. 80-1041 of 23 December 1980, which entered into force on 24 December 1980.

d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE

X..., lorsque celui-ci aura atteint l'âge de 60 ans, en 1986, de sa pension de vieillesse ; que ces prétentions sont fondées sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 332 du code de la sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 nouveaux du même Code, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

LA COUR, Joignant les pourvois numéros 87-81. 337 et 87-81. 338 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-81. 337 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées" lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice au mineur.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.

euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de