L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

MOTIFS Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans

L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une décision de placement en zone d’attente prise sur le fondement de l’article L. 341-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes par ailleurs, de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que

Y... excipe à titre plus subsidiaire du caractère disproportionné de son engagement de caution au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation suivant lequel « un créancier professionnel ne peut

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France () et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L.341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

MOTIFS Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Conseils, pour la Banque BCP Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Banque BCP de ses demandes à l'encontre des époux Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en premier lieu, c'est à juste titre que M.