Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l’article L. 581-8 du même code : « I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : /1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du

/29/EURATOM du 13 mai 1996 ; Vu la directive 96/82 CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

L. 123-6 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées comme commissaires-enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou

de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.624-1 à L.625-10 du Code de commerce), que du droit commun de la responsabilité civile ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

L 134-11 du code de commerce.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

L. 225-96 du Code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail invoqué par l'intimée, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'appelant créée une présomption de non-salariat qu'il lui appartient

du code de commerce.

622-22 du Code de commerce.