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d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

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R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

Le liquidateur a sollicité, sur le fondement des articles L 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire de Nice, saisi de la

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.