impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en

L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [G], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [N] [C],

L.624-1 du code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement, - Dit que conformément à l'article R.63l-12 du code de commerce, le présent jugement sera signifié au débiteur

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre

bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code du commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et 31

L.631-15 II du code de commerce.

A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à la société Eskis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

échues et impayées du crédit vendeur et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 811 F-P+B Pourvoi n° Z 15-14.664 R É P U

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du