R. 821-5 du code de justice administrative citées au point 1.

L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article

du code de commerce.

chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 641-2 du Code de Commerce.

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