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4 462 résultats pour « article L111-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle

Page 32 sur 224

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200781

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du second point de la demande, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb90df5b5c7d10ca8ec3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50500

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00534

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 531 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, le 11 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elles font valoir que l'action paulienne ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, déterminant un délai d'exécution du jugement de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69deab6fcdc6046d473ede88

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L111-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier, peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ; Que l'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Source officielle