L1226-10 dès lors qu'une inaptitude a été constatée ; que la méconnaissance de cette formalité ouvrait nécessairement droit pour l'intéressée à l'indemnité prévue à l'article L1226-15 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

des Mines de la Tontouta (SMT) ; 2) la déclaration de la SMT le 7 janvier 2013 relative aux répercussions sur le « creek » de la concession Bienvenue exploitée par la « Nickel Mining Company » (NMC) ; 3)

Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

les avis et rapport émis dans le cadre de consultation réglementaire, notamment ceux de la DREAL ; 2) tous documents établissant l'exploitation et le bon état général de la canalisation litigieuse ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

285, 94 euros brut (5. 049, 94 euros ¿ 1. 764 euros déjà versé), et une indemnité compensatrice de préavis de 3. 859, 84 euros brut ; » ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code

sur la propriété de Monsieur X sur le territoire de la commune de Poigny-la-Forêt : 1) le dossier de demande d'autorisation de défrichement ; 2) la décision accordant l'autorisation de défrichement ; 3)

L'article L1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans les cas 1° et 3° précédemment cités

R 4624-3 du code du travail).

L'article L1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans les cas 1° et 3° précédemment cités

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

il titulaire d'un contrat à durée déterminé, déclaré inapte pour maladie ou accident non professionnels, n'est pas fondé à exciper de l'inapplicabilité de l'alinéa 2 de l'article L122-24-2 (article 1226

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

l'intégralité des courriers échangés entre la municipalité, les services de l'Etat et l'intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) ; 2) les avis de publication dans les journaux régionaux ; 3)