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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] au paiement au profit de la SAS [1] d'une somme de 3.000 €, à titre de justes dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-s'agissant de l'indemnité de préavis : En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00567

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15) ; que la consultation des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail constitue une formalité substantielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b893

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a5

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

; que la lettre du 8 avril 1999 indique " vous pouvez consulter cette liste en Mairie ou dans les locaux de la Direction Départementale du Travail 10 rue du Nord à Villeurbanne " ; que cette mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il a été jugé plus haut que le transfert du contrat de travail s'est fait en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a45

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 8 du même règlement prévoit: ' Le conducteur prend des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

Source officielle