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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Or, l'article L133-24 du code monétaire et financier et l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) exigent un avis d'opération pour chaque opération.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60702
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 ancien du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officielleChambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
19 février 2020
700 du code de procédure civile, Condamner la société VM 91330 en tous les dépens y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, notamment les frais de l'article 10 du décret du 12 décembre
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L123-12 du même code prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officiellePage 32 sur 178