CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
L1332-2 du code du travail.
Page 32 sur 130
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211
26 février 2013
et avenants quand ils sont, comme en la présente cause, liés à la comptabilité, le premier président a fait l'exacte application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
L132-4 et suivants du code de commerce ; qu'il importe peu au regard de ces dispositions qui instituent sa responsabilité en tant que garant que le sinistre ne trouve pas son origine dans une faute qui
Service des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
69005c1d2481d356bd17021f
69005c1d2481d356bd170222
69005c1d2481d356bd170225
69005c1d2481d356bd170228
69005c1d2481d356bd17022d
69005c1d2481d356bd170230
69005c1d2481d356bd170233
69005c1d2481d356bd170238
69005c1d2481d356bd17023b
69005c1d2481d356bd17023e
69005c1d2481d356bd170241