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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
mois soit 45.863 euros - condamner Mme [X] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielle9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
18 avril 2014
Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail qu'en cas de litige ,le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
La société employait habituellement plus de 10 salariés.
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
4 septembre 2017
D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 317 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00470 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Z... demande le bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Selon courrier en date du 10 décembre 2013, le salarié a été licencié pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
24 juillet 2012
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la conseillère chargée de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
Jany A..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Vincent X... avait également droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 3/ 10 de mois de salaire par année de présence de 0 à 9 ans inclus, puis de 4/ 10 de 10 à 19 ans inclus.
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les indemnités de rupture En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, M.
Source officielleSociale B salle 1
69fc25eecdc6046d47e21a97
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces contrats auraient généré des commissions de 10% en application des termes du document signé le 20 juin 2019.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
4 février 2019
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être corrigés.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f1ccdc6046d47d2471c
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article
Source officiellePage 32 sur 76