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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, Y ajoutant,
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DEMANDERESSE : Madame [M] [V] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6651 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
2 décembre 2021
et non les dispositions de l'article L111-5 et la jurisprudence citée s'y rapportant, relatives aux actes établis par un notaire de l'un des trois départements alsaciens mosellans « lorsqu'ils sont dressés
Source officielleCtx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
Source officielleAvis
CADA:20222028
12 mai 2022
12 mai 2022
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
Source officielleService des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
21 mai 2026
payer à Madame [J] [R] épouse [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
7 avril 2025
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
29 mai 2026
désignés conformément à l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, le changement de destination à usage d'activité sous reserve qu'elles n'entrainent pas de nuisances supplémentaires.... et que cela
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
En effet, d'une part, les termes généraux de l'article L111-7 précité ne confortent pas à l'évidence la limitation alléguée de son champ d'application aux seuls consommateurs et plate-formes d'échange
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions
Source officiellePage 32 sur 90