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A titre subsidiaire, Madame [U] [C] soutient que par application des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, les intérêts se prescrivent par deux ans et il conviendra donc de les limiter

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il explique que le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, que l’étendue du dommage n’est pas

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DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

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J... , épouse H... , domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-12.140 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant

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