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1 682 résultats pour « article L214-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet

Source officielle

Page 32 sur 85

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TJ

JEX

6696cbc79a603a69291523e1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les délais de grâce : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience, Mme [Y] [L] représentée par son conseil s'est référée à ses écritures déposées pour solliciter du juge de l'exécution au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - prononcer la nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ede06866c0645d2d130

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la demande au titre des pénalités L’article L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête déposée le 16 février 2022, Monsieur [K] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3326894f7f4d2e0bbfea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne la forme du requérant, il convient de rappeler que, par application des articles L.111-1, L.111-1-1, L11-2-2 et L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF sont des organismes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

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