AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet
Source officiellePage 32 sur 85
JEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les délais de grâce : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
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