AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
28 septembre 2018
PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette la demande d'expertise, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 32 sur 82
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4807
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi que l'a rappelé le premier juge, aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes
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