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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
13 mai 2022
L4131-1 du code du travail ,ni qu'il aurait été placé dans une situation de danger , qu'au contraire il a exprimé sa volonté de démissionner et a quitté son poste de sorte que la nullité du licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, ' A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à temps partiel est donc prescrite ; Attendu en application des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail que l'appelante n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer les manquements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201727
17 décembre 2015
17 décembre 2015
les autres demandes n'est pas fondées ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 5 § 2 et s) Madame X... avait rappelé qu'aux termes de l'article L 411-2 du code du travail, l'accident de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Source officielleChambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de suivi médical renforcé ou individuel comme le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300021
4 janvier 2012
4 janvier 2012
au regard des exigences de l'article L. 331-1 du code rural auquel renvoient les articles L. 411-35 et L. 331-2, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200533
4 juin 2020
4 juin 2020
médical initial et la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la cour d'appel avait motivé l'arrêt à rectifier au
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
[R] [X] demande à la cour, aux visas des articles 2224 et 2232 du code civil, L4121 et s. du code du travail, et R 232-10 et R 232-54-4 du code du travail, de : Confirmer la décision du conseil des
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
aux préconisations du médecin du travail ; Attendu qu'en application de l'article L4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations
Source officielle8ème chambre
6a210cdecdc6046d470980e0
3 juin 2026
3 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS : Sur les demandes en paiement : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officiellePage 32 sur 100