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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555310e2901d10fa32c66

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4ee033cf481c39a2fc7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da04c432ce7d11a70399

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a15f6a642c49b87132d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] [O] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SER-VICES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande d’allocation fondée sur l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6965470acdc6046d470fa4f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343-2 et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : Juger recevable et bien fondé le demandeur en toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad95cdc6046d478fb3df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7e2cdc6046d47a487f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db10916e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f3f47396eb608bc05c4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d94e2a18bd08ce38c94

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88bb23ea43407b9fbcbf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Puis par acte du 7 juillet 2025, Madame [O] [S] a assigné en référé la société HAPPY BAT devant le président de ce tribunal, notamment au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a18cdc6046d47325a92

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412ec4e0040aa3735beff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Source officielle

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