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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Septembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09498

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90046

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Z..., et dans lequel il rappelle la qualité des collaborations que son cabinet d'architecture et d'urbanisme " Forma 6 " entretient " depuis 20 ans " avec le cabinet D.... M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 MARS 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Monsieur [L] [U] qui relève des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; / 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

- de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

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CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; -

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

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CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

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TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

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CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PARIS - Représentant: Me Julie GOURION, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme

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CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur l'indemnité au titre de la perte injustifiée du DIF Il résulte des dispositions des articles L 6323-17 et L6323-19 que l'employeur doit , en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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