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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67c87ca9bf2637903093a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2h mardi 2h mercredi 2h jeudi 2h vendredi 2h' L'article 6 du contrat de travail, relatif à la rémunération, prévoit un taux horaire de 25 euros bruts soit 20 euros nets.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile correspondant à la première instance et celle de 3 000,00 euros correspondant à l'appel, - la condamner aux entiers
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce9cdc6046d477f224c
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure bien précis commis intentionnellement par l'employeur et prévus à l'article L8221-5 du code du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Source officielleChambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8d
1 août 2025
1 août 2025
700 du Code de procédure civile : 3 000 euros - Débouter l'association Agevie de sa demande relative au remboursement de 43 jours RTT et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
[N], gérant de l'entreprise de [Localité 3] peinture qui précise avoir eu avec M.
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L824-3 du CESEDA).
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202155
19 décembre 2019
19 décembre 2019
textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7af9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4733
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7
13 février 2020
13 février 2020
L 822-18 et L 225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L 823-9 et suivants du même code, Vu la jurisprudence précitée, - Dire que les sociétés SMBR et Impact Holding ne rapportent pas la preuve
Source officiellePage 32 sur 50