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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
somme de 1.521,25 euros à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code
Source officielleChambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ea
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
Tenant les dispositions de l'article L7112-2 et L.1243-1 du code du travail et l'ancienneté de la salariée, le délai de préavis applicable est de deux mois.
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245152
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L8221-5 du code du travail dispose qu' « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be443d
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] de sa demande sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1232-2 du code du travail pour la somme 2.287,27 euros, - Débouté M.
Source officielleChambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'article L.1245-2 du code du travail sont dès lors applicables; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.822l-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
dissimulé, -2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 43