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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TECH SEC. SOC: HA
663e64c2d1b80eb743b14a23
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a5d
10 avril 2025
10 avril 2025
décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
65ca6f34c0f14416cdea70a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cf55eccdc6046d47f301c8
2 avril 2026
2 avril 2026
514-1 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge ne peut pas l'écarter.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69460eff75782d5f06dd4806
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Madame [N] [L] [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a3
26 juin 2014
26 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
17 mai 2011
/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où le contrat de travail a été effectivement conclu, c'est-à-dire, lorsque
Source officiellechambre 1-7
69d185cccdc6046d47245a2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884912342d338c20d4fe99
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
15 novembre 2011
La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a soutenu que le docteur Z... avait méconnu les dispositions des articles L 431-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale, en opérant, dans
Source officielleJex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officielleAvis
CADA:20164349
3 novembre 2016
3 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164289
3 novembre 2016
3 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164414
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164405
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164407
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164410
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164412
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20164413
17 novembre 2016
17 novembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
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