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1 051 résultats pour « article R173-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e67c25a97f0381f561e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.

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CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60321db8e3fccb551a8d394b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement RG 21/97 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - dit que la réduction des cotisations et contributions prévue à l'article L241-13 du code de sécurité

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il fait valoir qu'il résulte de l'article R123-63 alinéa 1 du Code de commerce que toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit demander son immatriculation secondaire

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Groupe Solly Azar la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 8.276,32 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964d5fe465b53b77f547

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Céline LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque R 183 substituant Me Jean-Michel CATALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R183

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TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R133-3 du même code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603276e4d596adab0a69f6ee

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

DU 26 JANVIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23685 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

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