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Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations

Source officielle

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

octobre 2022, n° 20-22.801, publié au bulletin n°10 Partie I Procédures civiles d’exécution).

Source officielle

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec50f

Appel

11 septembre 2015

en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4 dudit code, Vu l'article 1382 du code civil, Condamner in solidum la Chambre Nationale des huissiers de Justice

Source officielle

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

Michael SKAARUP, avocat au barreau de [Localité 3], toque : J100 INTIME Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Caroline PIRES, avocat au barreau de [Localité 3], toque : R207

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

Condamne la société INTER INVESTISSEMENT à payer au CREDIT DU NORD la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968a

Appel

25 janvier 2007

Selon requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2005 la Société ANSET anciennement dénommée EUROFI TAHITI a relevé appel de ce jugement.

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a163

Appel

11 décembre 2007

L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).

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1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

[S] et Mme [V] la somme de 1 350 euros, outre majoration de 10% en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 20 février 2020, - condamné la société EPMB à payer à M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

L'article R231-56-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2001-97 du 1 février 2001 prévoit que : Si les résultats de l'évaluation prévue au I de l'article

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1re Chambre A

61631228615c943a65e043ca

Appel

26 juin 2012

à la mise à disposition des locaux ; Qu'il était également indiqué que la garantie d'achèvement de l'ouvrage était constituée selon les règles des articles L261-11d et R261-18a du code de la construction

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3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

20/00110, 20/00160 et 20/00320, - rejeté la demande de production de pièces formée par le cotisant, - condamné le cotisant à verser à la caisse la somme de 6 853,30 € au titre des cotisations, majorations

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Sur l'application de l'article L642-20 alinéa 3 du code de commerce : L'article L642-20 est relatif aux cessions d'actifs réalisées au profit de l'une des personnes visées à l'article L642-3 à savoir

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Chambre sociale section 1

62c7c9aecb8dca058e3e799f

Appel

7 juillet 2022

Le 20 mai 2021, il a été licencié pour faute grave.

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Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

Il lui sera donc alloué la somme de 20 350 €.