AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67ec3edadd062d9f810e494b
1 avril 2025
1 avril 2025
mars 2025, reçu au greffe le 27 mars 2025, concernant monsieur M [D] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Source officiellePage 32 sur 65
Chambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba5
6 août 2024
6 août 2024
Par courrier du 27 juillet 2024, monsieur [T] a fait appel de cette décision.
Source officielle