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1 295 résultats pour « article R3241-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67ec3edadd062d9f810e494b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mars 2025, reçu au greffe le 27 mars 2025, concernant monsieur M [D] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle

Page 32 sur 65

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CA

Chambre 1-11 HO

66fe354991b69e88a370fba5

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par courrier du 27 juillet 2024, monsieur [T] a fait appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

688d9da1a7cb93066e443a1e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R.3211-8, R.3211-27 et R.3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 11 juillet 2025 de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

Source officielle
TJ

JLD

6a0f763bcdc6046d477e7655

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d281

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c510

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da6

Appel

29 août 2014

29 août 2014

non comparant, En présence de Monsieur Damien KINCHER, Avocat Général, entendu en ses réquisitions, auquel la procédure a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 27

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184246

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64c8a0b3dfabddd9699dff53

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/109 Rôle N° RG 23/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU3L [L] [T]

Source officielle
TJ

JLD

697b5808cdc6046d471abdc8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0321fe8d588318c1af46

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'exception de nullité tirée du défaut de notification de l' ordonnance L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

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CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mai 2026 MOTIFS La recevabilité de l'appel interjeté dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

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CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae18

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L 3211-12-1 1°,2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32896a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CA

Première Présidence

6630898403169600084135d6

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

671894bdd8ceca1cd70192f0

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L3212-1 et R3211-24 du CSP.

Source officielle